Conditions générales d'utilisation compte client

1. Objet

Nous avons le plaisir de faire évoluer votre Compte-Client (anciennement dénommé « espace client »), qui vous est accessible via votre Espace Personnel depuis notre site web www.lahalle.com (ci-après, le « Site »), opéré par la société PEGASE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé sis ZAC de La Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin – 35400 Saint-Malo – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 883 628 877.

 

La société PEGASE est une société spécialisée dans le commerce de détail d’habillement et de chaussures en magasin spécialisé, crée et distribue des produits de prêt-à-porter sous la marque La Halle dans différents réseaux de distribution en France.

 

Cet Espace Personnel vous permet d’avoir accès à diverses fonctionnalités et services, selon les conditions énoncées aux présentes CGU, telles que la gestion de vos données d’identification ou celles des tiers rattachés à votre Compte-Client, la visualisation de l’historique de vos commandes passées et le suivi de vos commandes en cours, ou encore l’accès aux avantages pouvant vous être octroyés dans le cadre du programme relationnel La Halle.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation du Compte-Client (ci-après, les « CGU Compte-Client ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de votre Compte-Client via votre Espace Personnel, notamment de ces nouvelles fonctionnalités.

 

2. Définitions

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de l’espace client, il sera entendu par :

 

- « Compte-Client » : compte créé par chaque Titulaire dans les conditions définies aux présentes CGU Compte-Client et regroupant l’ensemble de ses données à caractère personnel (en ce compris notamment les données de commande, de transaction…), lui permettant d’accéder à son Espace Personnel et de bénéficier des avantages du Programme.

 

- « Titulaire(s) » : toute personne physique, âgée de 15 ans ou plus, ayant ou non procédé à un achat sur le Site ou en magasin (i.e. qu’elle soit cliente ou prospect), et ayant créé un Compte-Client auprès de La Halle dans les conditions définies aux présentes CGU Compte-Client lui permettant d’accéder à son Espace Personnel ;

 

- « Espace Personnel » : l’espace individuel réservé à tout Titulaire d’un Compte-Client accessible depuis le Site via ses login et mot de passe confidentiels ;

 

- « Services » : tout service proposé au Titulaire d’un Compte-Client depuis l’Espace Personnel.

 

- « Programme » : le programme relationnel La Halle tel que plus amplement décrit sur la page de présentation du Programme (accessible ici), ayant pour objet de faire bénéficier le Titulaire d’un Compte-Client, sous réserve des conditions énoncées à l’article 7 ci-après, des avantages décrits à ce même article 7.

 

- Personne(s) Tierce(s) : personne(s) physique(s) de moins de 15 ans dont les informations sont renseignées par le Titulaire dans son Compte-Client depuis son Espace Personnel pour adapter les avantages perçus par le Titulaire, à savoir, les enfants du Titulaire, les enfants de son conjoint, ou encore les petits-enfants, neveux et nièces et/ou filleul/filleule du Titulaire, dans la limite de huit (8) Personnes Tierces par Compte-Client ;

3. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 9 août 2022, remplacent les précédentes « Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client » et demeurent en vigueur jusqu’à ce que la clôture du Compte-Client par le Titulaire ou dans les cas visés aux présentes CGU Compte-Client. En cas d’inactivité du Compte-Client d’un Titulaire durant trois (3) ans, nous nous réservons le droit de le clôturer, sauf instruction contraire de sa part.

4. Opposabilité

Le présent document est spécifique au Compte-Client et ne saurait avoir pour effet ou pour objet de restreindre ou se substituer aux autres documents tels que les mentions d’informations, les conditions générales de vente, la charte de confidentialité des données à caractère personnel ou encore la politique cookies et autres traceurs.

 

Nous nous réservons le droit d’apporter aux présentes CGU Compte-Client toutes les modifications nécessaires en fonction de l’évolution du Compte-Client et/ou de son Espace Personnel et/ou du Programme. La version des CGU Compte-Client opposable à l’utilisateur sera celle accessible au jour de l’accès à l’Espace Personnel.

5. Inscription à l'espace client

La création de votre Compte-Client est gratuit et vous permet d’accéder à votre Espace Personnel.

 

5.1. Création d’un Compte-Client sur le Site :

 

Création d’un Compte Client directement sur le Site

 

La procédure de création d’un Compte-Client sur le Site est la suivante :

 

- Étape 1 : vous saisissez les informations requises dans le formulaire en ligne de création du Compte-Client et choisissez un mot de passe (votre login sera l’adresse email enregistrée par vos soins). Les informations obligatoires vous sont précisées par un astérisque sur le formulaire en ligne et consistent en votre civilité, nom, prénom, code postal et e-mail ;

 

- Étape 2 :vous validez la création de votre Compte-Client (vous donnant accès à votre Espace Personnel) qui emporte validation des présentes CGU Compte-Client ;

 

- Étape 3 : vous recevez un e-mail de confirmation.

 

Création d’un Compte-Client sur le Site via Amazon Pay (uniquement si ce service est disponible sur le Site)

 

Amazon Pay est un service proposé par la société tierce Amazon Payments Europe, S.C.A, (« Amazon Payments ») permettant au Titulaire de passer une commande sur le Site au moyen de son compte Amazon Pay. Ce service est soumis aux conditions d’utilisation définies par Amazon Payments, consultables par le Titulaire sur le site Amazon Pay accessible à l’adresse suivante : https://pay.amazon.com/fr.

 

Le Titulaire peut s’identifier au moyen de son compte Amazon Pay en cliquant sur le bouton Amazon Pay depuis son panier d’achat. Le Titulaire est alors redirigé vers un espace d’authentification Amazon Pay géré par Amazon Payments. Une fois authentifié via son compte Amazon Pay, le Titulaire est informé que des informations de son compte Amazon Pay seront transmises avec son consentement préalable au Vendeur, notamment aux fins de gestion de sa commande sur le Site. Le traitement de ces informations par le Vendeur est plus amplement décrit à l’article 15 des Conditions Générale de Vente.

 

Lorsque le Titulaire passe pour la première fois une commande en utilisant Amazon Pay, un Compte-Client est également créé sur le Site à partir des informations du compte Amazon Pay du Titulaire. Le Titulaire peut ensuite se connecter directement à son Compte-Client sur le Site en utilisant les identifiants de son compte Amazon Pay.

 

Une fois authentifié sur Amazon Pay, le Titulaire est redirigé vers le Site pour poursuivre sa commande dans les conditions fixées aux Conditions Générales de Vente accessibles ici.

 

Création d’un Compte-Client sur le Site via Facebook (uniquement si ce service est disponible sur le Site)

 

La connexion par Facebook est un service proposé par la société tierce Facebook Ireland Ltd., (« Facebook ») permettant à l’Internaute de créer son Compte-Client sur le Site au moyen de son compte Facebook. Ce service est soumis aux conditions d’utilisation définies par Facebook, consultables par l’Internaute sur le site Facebook accessible à l’adresse suivante : https://fr-fr.facebook.com/terms.

 

Création d’un Compte-Client sur le Site via un compte Google (uniquement si ce service est disponible sur le Site)

 

La connexion avec Google est un service proposé par la société tierce Google Ireland Limited., («Google») permettant au Titulaire de créer son Compte-Client sur le Site au moyen de son compte Google. Ce service est soumis aux conditions d’utilisation définies par Google, consultables par le Titulaire sur le site Google accessible à l’adresse suivante : https://policies.google.com/terms.

 

5.2. Création d’un Compte-Client en magasin :

 

La procédure de création d’un Compte-Client dans un magasin est la suivante :

 

- Étape unique : vous fournissez à minima les informations obligatoires demandées en caisse (à savoir votre civilité, nom, prénom, code postal et e-mail) ;

 

Si vous souhaitez avoir accès à votre Espace Personnel, il faudra créer votre Compte-Client en ligne dans les conditions de l’article 5.1.

 

6. Accès et usage

L’accès à votre Compte-Client et l’utilisation de l’Espace Personnel sont strictement personnels. Il vous est réservé en tant que Titulaire du Compte-Client associé. Vos identifiants de connexion à votre Espace Personnel (login et mot de passe) sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout usage de vos identifiants de connexion est effectué sous votre responsabilité.

 

Nous nous réservons le droit d’enrichir cet espace client de nouvelles fonctionnalités ou de supprimer des fonctionnalités existantes.

 

Nous faisons notre possible pour que cet Espace Personnel soit accessible en permanence mais ne saurions le garantir.

7. Programme relationnel La halle

7.1. Eligibilité aux avantages

 

La création d’un Compte-Client – même sans avoir procédé à un achat – vous ouvre la possibilité d’accéder à un ensemble d’avantages et offres additionnels privilèges regroupés au sein du Programme.

 

Vous ne pourrez toutefois être éligible et bénéficier des avantages de ce Programme qu’à partir de votre premier achat auprès de La Halle, que ce soit en magasin ou sur le Site. De ce fait et jusqu’au premier achat, aucune sollicitation sur ce Programme ne vous sera adressée, sauf consentement préalable de votre part à recevoir de telles sollicitations de la part de La Halle en validant un mécanisme d’opt-in (email ou SMS).

 

7.2. ETABLISSEMENTS PARTICIPANT AU PROGRAMME

 

Tous les Etablissements situés en France métropolitaine (Corse comprise) relevant de l’enseigne La Halle participent au Programme

 

7.3. AVANTAGES LIES AU PROGRAMME

 

Les avantages offerts au Titulaire qui répond aux conditions d’éligibilités énoncées à l’article 7.1 ci-dessus, le seront au regard des achats du Titulaire, les informations renseignées dans son Compte-Client et accessibles dans l’Espace Personnel, ses habitudes, préférences et comportement d’achat et/ou de toute autre action susceptible de donner droit à avantage comme décrit sur la page de présentation du Programme accessible ici.

 

Les avantages proposés peuvent être notamment :

 

- des réductions personnelles,

- des accès aux ventes privées,

- des invitations aux soirées VIP,

- la garantie échange ou retour sans ticket,

- une surprise pour l’anniversaire du Titulaire et/ou d’une Personne Tierce,

- des offres premiers pas,

- des offres spéciales « Jeunes » réservées aux Titulaires âgés de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans (étant entendu que l’âge de ces personnes sera vérifié en magasin, sur présentation en caisse d’une pièce d’identité ou autre document accepté au même titre, et que la date de naissance du Titulaire ainsi vérifiée sera saisie et son éligibilité aux offres Jeunes spécifiques confirmée pour permettre au Titulaire de conserver ces avantages jusqu’à la veille de ses vingt-six (26) ans).

 

Les avantages effectivement disponibles et/ou les conditions d’éligibilité pouvant être applicables à tout ou partie de ces avantages figurent sur la page de présentation du Programme disponible sur le Site et/ou sera précisée dans l’email d’envoi de l’avantage et/ou dans l’Espace Personnel du Titulaire.

 

Le Titulaire reconnaît et accepte que le type, la nature et le nombre des avantages de même que leurs conditions d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment. La Halle se réserve ainsi le droit de supprimer ou modifier des avantages existants et/ou de définir de nouvelles opportunités d’obtenir des avantages, telles que l’organisation de jeux concours et/ou la prise en compte d’autres formes d’interactions avec La Halle, notamment sur les réseaux sociaux. La Halle précise à cet égard que les différents réseaux sociaux et/ou certaines de leurs fonctionnalités potentiellement utilisées par La Halle pour ses opérations de promotion en relation avec le Programme (et plus généralement les produits et services de l’enseigne La Halle), seront uniquement utilisés en tant que canaux de communication et que le Programme n’est en aucun cas associé, géré, parrainé ou sponsorisé par l’un quelconque de ces réseaux sociaux.

 

La responsabilité de La Halle ne saurait non plus être engagée en cas de suppression du Programme. En cas d’arrêt du Programme, La Halle informera les Titulaires par e-mail moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. A l’expiration dudit délai à compter de l’envoi de l’e-mail avertissant de la suppression du Programme, les avantages non utilisés seront supprimés sans que le Titulaire ne puisse former de réclamation ni demander une compensation et/ou indemnité, à ce titre.

 

a) – Avantages liés au Titulaire

 

Il est entendu que l’accès à certains avantages peut dépendre des données à caractère personnel communiquées par le Titulaire dans son Compte-Client. Par exemple : sans la date de naissance, il ne sera pas possible d’octroyer l’avantage « Offre anniversaire ».

 

Afin de bénéficier d’un maximum d’avantages, le Titulaire aura ainsi la faculté de renseigner, dans son Espace Personnel ou en magasin, les informations complémentaires suivantes en sus des informations obligatoirement requises pour l’ouverture de son Compte-Client :

 

- N° de téléphone mobile ;

- Adresse postale ;

- Date de naissance.

 

Par ailleurs, si le Titulaire souhaite être informé de ses avantages par d’autres moyens que son adresse e-mail, il aura également la faculté de renseigner son numéro de téléphone mobile, dans son Espace Personnel ou directement en magasin.

 

Le Titulaire s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et à jour afin de lui permettre de bénéficier pleinement des avantages liés au Programme. Le Titulaire devra également mettre à jour, via son Espace Personnel ou directement en magasin, ses données à caractère personnel en cas de changement. Le Titulaire dégage de toute responsabilité La Halle en cas de non-attribution d’avantages inhérents à la communication d’informations erronées et/ou non-actualisées.

 

b) – Avantages liés aux Personnes Tierces

 

Afin de faire bénéficier le Titulaire d’une expérience personnalisée et d’avantages adaptés aux Personnes Tierces rattachées à son Compte-Client (dans la limite de huit (8) Personnes Tierces au maximum), le Titulaire peut renseigner les informations suivantes relatives à chacune desdites Personnes Tierces :

 

- prénom ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lien avec le Titulaire.

 

A compter de l’enregistrement d’une ou plusieurs Personnes Tierces dans son Compte-Client, le Titulaire pourra bénéficier des avantages listés ci-dessus en lien avec les informations renseignées sur lesdites Personnes Tierces.

 

Il est spécifié que seul le Titulaire recevra les avantages et les communications de La Halle. Aucune communication, de quelque nature que ce soit, ne sera effectuée directement auprès des Personnes Tierces.

 

Il est rappelé que le rattachement de Personnes Tierces par le Titulaire à son Compte-Client suppose qu’il ait obtenu préalablement, l’accord des Titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur de ladite Personne Tierce et qu’il ait communiqué auxdits Titulaires de l’autorité parentale ou tuteur, une copie de la charte de confidentialité des données à caractère personnel de La Halle disponible ici.

 

De même que pour ses propres informations, il est entendu que l’accès à des avantages adaptés auxdites Personnes Tierces dépend des données à caractère personnel communiquées. Par exemple : sans la date de naissance, il ne sera pas possible d’octroyer l’avantage « Offre anniversaire ».

 

Le Titulaire s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et à jour concernant les Personnes Tierces. Le Titulaire dégage de toute responsabilité La Halle en cas de non-attribution d’Avantages inhérents à la communication d’informations erronées et/ou non-actualisées.

8. Clôture compte-client

8.1. CLOTURE POUR MANQUEMENT DU TITULAIRE

 

Tout manquement aux présentes CGU Compte-Client, en ce inclus tout manquement aux règles relatives au Programme par un Titulaire, toute falsification des informations communiquées ou autre fraude, ainsi que tout comportement préjudiciable ou répréhensible (notamment fâcheux, malveillant ou insultant à l’égard du personnel des magasins) pourra entraîner (i) la clôture du Compte-Client entrainant la suppression de l’Espace Personnel du Titulaire, et/ou (ii) l’annulation immédiate des avantages, et ce, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation s’opérera sans préjudice de toute possibilité d’action en réparation du préjudice, à l’encontre du Titulaire responsable.

 

 

8.2. CLOTURE PAR LE TITULAIRE

 

Le Titulaire peut à tout moment clôturer son Compte-Client :

(i) par le formulaire de contact figurant sur le Site dûment complété ; ou

(ii) à l’adresse postale suivante : PEGASE, Service Client La Halle, 10 impasse du Grand Jardin, 35400 Saint Malo.

(iii) soit en demandant sa clôture en magasin.

 

Dès cette suppression, il perdra la qualité de Titulaire et ne pourra plus bénéficier d’avantages au titre du Programme. Tout Avantage non utilisé jusqu’à la clôture du Compte-Client sera définitivement perdu.

 

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Titulaire du Compte-Client sont collectées et traitées par La Halle, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de l’Espace Personnel et notamment, aux fins de lui créer et donner accès à son Compte-Client, d’alimenter ce Compte-Client avec les informations le concernant, tel que son historique d’achat, ses commandes en cours, les avantages octroyés au titre du Programme, le traitement des demandes du Titulaire du Compte-Client telles qu’inscription à des newsletters, ….

Pour plus d’informations sur les modalités de traitement de vos données et d’exercice de vos droits par La Halle, veuillez consulter notre Charte de confidentialité des données à caractère personnel accessible ici.

 

10. Communications

Les informations relatives au Programme, informant par exemple des avantages dont le Titulaire pourrait bénéficier, lui sont transmises à l’occasion des communications sur l’enseigne La Halle et/ou sur le Programme, sous réserve d’avoir donné son accord pour recevoir des communications de ces dernières.

 

En refusant de recevoir les communications relatives à l’enseigne la Halle, le Titulaire reconnaît et accepte de ne pas ou plus être informé sur les offres relatives au Programme, et reconnaît devoir se renseigner :

(i) dans l’un des établissements

(ii) ou directement lors de sa commande sur le Site, dans son panier en se connectant à son Espace Personnel et en sélectionnant « mes offres du moment »,

 

pour connaître son droit ou non à des avantages. Dans un tel cas de figure, le Titulaire reconnaît et accepte de dégager La Halle de toute responsabilité en cas d’impossibilité de faire valoir ses droits aux avantage(s).

 

11. Responsabilité de La Halle

L’accès à l’Espace Personnel implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites propres à Internet, notamment en ce qui concerne : les performances techniques ; les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; les risques d'interruption ; et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

Il est précisé que La Halle ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site en ce compris le Site à son Espace Personnel.

 

Il appartient à tout Titulaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. L’accès au Programme et la connexion au Site, s’effectue sous l’entière responsabilité du Titulaire. La Halle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. La Halle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Titulaires du fait des fraudes éventuellement commises sur son Site.

 

De plus, La Halle ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du Programme lié aux dysfonctionnements intervenant sur les réseaux sociaux dont le Programme utilise le cas échéant certaines fonctionnalités, tels que Facebook, et dont La Halle n’a pas la maîtrise. En effet, les réseaux sociaux tels que Facebook sont les seuls responsables de tout dysfonctionnement de leurs outils, site web et/ou de leurs fonctionnalités telles que la F-connexion, les fonctions de partage, j’aime etc...

 

12. Réclamation

Pour toute réclamation en lien avec votre Compte-Client, le Titulaire devra contacter le service clients La Halle :

 

• par le formulaire de contact figurant sur le Site dûment complété ; ou

• à l’adresse postale suivante : PEGASE, Service Client La Halle, 10 impasse du Grand Jardin, 35400 Saint Malo.

13. Acceptation des conditions générales d'utilisation du programme et loi applicable

L’accès au Programme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU Compte-Client par les Titulaires. Les présentes CGU Compte-Client prévalent sur tout document et/ou programme antérieur. En cas de litige entre un Titulaire et La Halle relatif à tout ou partie des fonctionnalités et services de son Compte-Client mis à disposition via l’Espace Personnel, y inclus le Programme, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable.

 

La loi française est seule applicable. Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.