Vous êtes actuellement sur la page:

Accueil > Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Article Préliminaire : Éditeur de l’offre

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.lahalle.com (ci après « le Site ») par :

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (ci après « l'Editeur ») Société par Actions Simplifiee au capital de 98 069 775 € Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 413 156 795 Dont le siège social est au 28, avenue de Flandre, 75019 PARIS N° TVA FR: 32 413 156 795 Téléphone : 0805 360 100

Le Site est hébergé par la société No Blue Screen System (NBS SYSTEM) Société par Actions Simplifiées au capital de 203 905 € 8 rue Bernard Buffet (anciennement 5 Impasse Chalabre) 75017 PARIS - FRANCE Immatriculation au Registre du Commerce sous le N° B42341090100023 RCS Paris

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE adhère à la FEVAD Fédération des Entreprises de Vente à Distance (60, rue de la Boétie, 75008 PARIS) et s'est formellement engagée à respecter les principes de défense du consommateur contenus dans la charte professionnelle.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le Site, d'autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.

2. Produits

Les Produits proposés à la vente par COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).

Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

3. Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE jusqu'au complet encaissement du prix par COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne LA HALLE.

4.1 Passation de commande

Afin de matérialiser sa commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :

  • Etape 1. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.
  • Etape 2. Valider son panier après avoir vérifié son contenu.
  • Etape 3. Accéder, le cas échéant, à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison. Dans le cas où le Client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité. Le Client peut aussi décider de commander sans créer un compte client.
  • Etape 4. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente du Site en vigueur.
  • Etape 5. Enfin, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

L'acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).

4.2 Confirmation de commande

Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail confirmant :

  • l'enregistrement de sa commande,
  • le détail des articles commandés,
  • le récapitulatif de ses données personnelles incluant l'adresse de livraison,
  • que sa carte sera débitée à l'expédition de la commande pour une livraison en Colissimo et à la préparation de la commande pour une livraison en magasin (dans tous les cas, le prélèvement sera effectué au bout de 4 jours maximum).

Par la suite, le Client recevra automatiquement un e-mail l'informant de l'expédition de sa commande (ou une confirmation de la préparation pour la livraison en magasin) et des délais attendus de livraison par les services de la Poste ou le transporteur de LA COMPAGNIE EUROPENNE DE LA CHAUSSURE (les délais varient en fonction du transporteur choisi).

4.3 Modification ou annulation de commande

Tant que votre commande n'est pas validée au niveau du paiement, vous pouvez faire des modifications dans votre panier : modifier une quantité, supprimer un article, poursuivre vos achats. Pour cela, cliquez sur « Mon panier » et effectuez vos modifications. En revanche, une fois votre paiement validé, la transaction est enregistrée et il n'y a aucun recours pour la modifier ou l'annuler en ligne. Il vous faudra effectuer la procédure de retour (sous 30 jours après la réception du colis) après livraison de votre colis pour que nous puissions effectuer votre remboursement.

4.4 Archivage de la Commande

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 30 jours, et ce même en cas d'interruption de la connexion internet. Toutefois, afin d'accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l'aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5. Conditions de paiement

5.1 Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal

Le paiement s'effectue en ligne, au choix du client, par carte bancaire ou compte Paypal. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en France. Pour un paiement via compte Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité à l'expédition de la commande pour une livraison en Colissimo et à la préparation de la commande pour une livraison en magasin. Dans tous les cas, le prélèvement sera effectué au bout de 4 jours maximum.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En outre, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cliquant sur le paiement par carte bancaire, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé Worldline qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.

Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.

En cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à lahalle.com. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le client et d'appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

6. Livraison

6.1 Lieu de livraison

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE vous propose La Livraison :

En magasin La Halle

Vous pouvez vous faire livrer gratuitement dans le magasin La Halle de votre choix en France métropolitaine. Le délai moyen de réception de votre colis est de 3 à 15 jours. Vous recevrez un e-mail vous informant de la disponibilité de votre colis en magasin. Vous disposerez alors de 15 jours pour venir récupérer votre colis, muni(e) de votre pièce d'identité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus retirer le(s) colis et la commande sera retournée vers le dépôt pour remboursement.

NB : Un mandataire peut venir récupérer le colis. Pour ce faire, il doit se munir d’une procuration sur papier libre datée et signée, de votre pièce d’identité (ou d’une copie) ainsi que de sa pièce d’identité

Colissimo domicile

Livraison chez vous - votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. En cas d'absence, si la taille du colis ne permet pas une remise en boîte aux lettres, un avis de passage vous sera déposé et vous proposera de choisir une nouvelle date de livraison dans un délai de 6 jours ouvrés ou de choisir le bureau de poste de votre choix pour récupérer votre colis dès le lendemain 15h. Sinon, le colis sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché(e). Vous disposez ainsi de 15 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé(e), par e-mail, de l'expédition de votre colis.

Colissimo points retraits

Livraison dans l'un des 10 000 bureaux de poste de votre choix en France métropolitaine (sans passage au préalable de votre facteur à domicile). Vous serez informé(e) de la disponibilité de votre colis par e-mail et sms, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en bureau de poste dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur.

Livraison dans l'un des 7 500 relais Pickup de votre choix en France métropolitaine - Vous serez informé(e) de la disponibilité de votre colis par e-mail et sms, avec un bon de retrait vous permettant de le retirer en relais dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur.

Livraison dans l'une des 500 consignes Pickup de votre choix en France métropolitaine.
Vous serez informé(e) de la disponibilité de votre colis par e-mail et sms, avec un bon de retrait vous permettant de le retirer en consigne dans les 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l'expéditeur.

6.2 Délais de livraison

Le délai moyen de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi. Il est de 3 à 6 jours pour les livraisons Colissimo Domicile et Colissimo Points retraits et de 3 à 15 jours pour la livraison en magasin (en fonction du magasin choisi). Il comprend le délai de traitement des commandes par les services de LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE du lundi au vendredi (hors samedi, dimanche et jours fériés) ainsi que les délais de transport pratiqués par la Poste en tarif « Colissimo » ou par le transporteur de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE.

Ce délai est susceptible d'être rallongé en période de soldes ou d'opérations promotionnelles quelles qu'elles soient, en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE traite les commandes dans un délai moyen de quarante-huit heures (48h). Toutefois, à certaines périodes (notamment en période de soldes ou opérations promotionnelles quelles qu'elles soient), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de la préparation ou de l'expédition et du suivi de sa commande.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de la préparation ou de l'expédition et du suivi de sa commande. COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE s’engage à livrer la marchandise commandée sur le Site dans le délai, exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande.

Si lesdits Produits n'ont pas été livrés dans le délai limite de livraison indiqué, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure (tel que spécifié à l’article 11 des présentes), le Client pourra procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de validation du paiement).

7. Cas de retour des articles
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

7.1 Garantie légale de conformité des Produits et Garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Cette garantie couvre les Produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Aussi, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (article L217-4 du Code de la consommation). Et conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur (articles L217-12 du Code de la consommation);
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatremois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est ramené à six mois.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens et dans les conditions des article 1641 et 1648 du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil Dès réception du Colis, le Client est tenu de vérifier la conformité de sa commande et l'état des Produits livrés. En cas de livraison au Client d'un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, selon l'une des 2 modalités ci-après :
    1. retour du produit en magasin La Halle Mode & Accessoires ou La Halle Chaussures & Maroquinerie en France Métropolitaine et en Corse, en fonction du type d'article commandé (voir information sur votre bordereau de retour joint au colis), en étant muni de la facture (disponible en téléchargement sur le compte client). Le retour des produits La Halle Outlet n'est pas accepté en magasin LA HALLE. LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en période d'opérations commerciales ou en cas de fermeture temporaire ou définitive de magasins.
    2. retour du produit par voie postale. Tout d'abord, contacter le service client de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, par email via le formulaire de contact en cliquant ici, ou par téléphone au 0805 360 100 (appel gratuit depuis un poste fixe), afin que COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE puisse, le cas échéant, vous adresser une étiquette de retour prépayée et l'adresser au dépôt expéditeur du produit (le Client doit vérifier l'adresse d'expédition du colis reçu initialement). Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra joindre à son envoi le bordereau de retour figurant au dos du bordereau de livraison (joint à la commande) dûment complété.
    A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le Client pourra demander à COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE :
    • soit d'être livré d'un Produit identique à celui commandé (après remboursement, le client pourra procéder à une nouvelle commande), dans la limite des stocks disponibles ;
    • soit d'être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent(après remboursement, le client pourra procéder à une nouvelle commande), dans la limite des stocks disponibles ;
    • soit d'être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s'effectuera dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL. COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour (via l'utilisation de l'étiquette prépayée). En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
    En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 7.2 ci-après.

    7.2 Le droit de rétractation

    1. Délai de rétractation Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours :
      • En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;
      • En cas de livraison multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
      Hormis les articles achetés durant les soldes ou une opération promotionnelle ainsi que les articles de la rubrique « Promotions » pour lesquels seul le délai de rétractation légal s'applique, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE offre la possibilité au Client de disposer d'un délai de retour des articles plus long. Le Client pourra ainsi informer COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE de sa décision de se rétracter dans un délai de 30 (trente) jours francs à compter de la date de réception de sa commande sans avoir à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Passé ces délais, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.
    2. Exercice du droit de rétractationPour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (indiquez vos nom, prénom, adresse, téléphone, mail,etc.) sa décision de rétractation de la Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyé par la poste, courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :
      Formulaire de rétractationConformément aux dispositions légales (articles L.121-21 et suivants du code de la consommation), si vous souhaitez user de votre droit de rétraction, vous pouvez utiliser ce formulaire.Conditions :
      • Complétez et signez ce formulaire de rétraction,
      • Envoyez-le par courrier postal ou par e-mail,
      • Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour de la réception de la commande
      Je sousigné(e) (Nom, Prénom) : Adresse e-mail: Adresse postale : N° de tél : Déclare annuler ma commande ci-après : Commande n°: Date : Signature du Client : Formulaire de rétraction à envoyer complété et signé par courrier postal à Service Relations Clients LA HALLE - 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS CEDEX 19 ou par e-mail via notre formulaire de contact sous 14 jours à partir du jour de la réception de la commande
      Ce formulaire peut être renvoyé soit :
      • par mail : utilisez le formulaire de contact du site
      • par courrier postal : LA HALLE - Service Relations Clients - 28 Avenue de Flandre - 75019 PARIS CEDEX 19
    3. RemboursementA la réception des produits retournés, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE procèdera au remboursement. En cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
    4. Retour du ProduitLe Client peut retourner son colis au plus tard 14 (quatorze) jours après qu'il ait communiqué à COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE sa décision de rétractation de la Commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.Pour retourner son colis, le client peut au choix :
      • le renvoyer à ses frais, par voie postale, au dépôt expéditeur du colis (pour ce faire, le Client doit vérifier l'adresse d'expédition du colis reçu initialement ou vérifier l'adresse de dépôt indiquée sur son bordereau de retour) :Dépôt de Montierchaume : Unité Logistique LHV - Service retour WEB ZI La Malterie - Avenue Jean Monnet 36130 MONTIERCHAUME Dépôt d'Issoudun : Unité Logistique LHC - Service retour WEB ZI La Limoise 36100 ISSOUDUN A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra joindre à son envoi le bordereau de retour qui aura été joint dans le colis, dûment complété. Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé et, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, des frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits. En cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
      • le retourner gratuitement en magasin La Halle Mode & Accessoires ou La Halle Chaussures & Maroquinerie en France Métropolitaine et en Corse, en fonction du type d'article commandé (voir information sur votre bordereau de retour joint au colis), en étant muni de la facture (disponible en téléchargement sur le compte client). Le retour des produits La Halle Outlet n'est pas accepté en magasin LA HALLE. COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en période d'opérations commerciales ou en cas de fermeture temporaire ou définitive de magasins. Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé et, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, des frais de livraison uniquement par carte bancaire. En cas de retour partiel des Produits commandés, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
    5. Produits ne bénéficiant pas systématiquement du droit de rétractationLes produits suivants :
      • Sous vêtements, lingerie
      • Produits cosmétiques
      Sont considérés comme des « Biens sensibles » et ne pourront, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, faire l'objet d'un retour et d'un remboursement par COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE s'ils ont été ouverts ou descellés par le Client.
    6. L'échange (uniquement dans nos magasins LA HALLE situés en France Métropolitaine)Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour échanger les articles sans avoir à payer de pénalités. L'échange ne peut se faire que dans un magasin vendant la même typologie de produits à retourner (chaussures vers La Halle Chaussures et vêtements vers La Halle Mode).Par ailleurs, il ne sera procédé qu'aux seuls échanges de Produits pour lesquels la valeur TTC du Produit « de remplacement » choisi par le Client est supérieure ou égale à la valeur TTC du Produit initialement acquis par le Client.
    7. Passé les délais indiqués aux articles 7.2 et 7.3, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client

    7.3 Cas particuliers des offres promotionnelles :

    Conditions de retour spécifiques pour les ventes en lot et les offres conditionnelles permettant d'obtenir une réduction en fonction du volume d'articles achetés, telles que :
    • la vente en lot (exemple : 3 articles achetés pour 20€),
    • les offres commerciales de type « 1 article acheté, le 2ème à 1€ » (pour l'opération points rouges, seul l'échange est possible en magasin)
    • les offres promotionnelles conditionnelles permettant d'obtenir une réduction en fonction du volume d'articles achetés (exemple : 30% de réduction pour l'achat de 3 articles)
    • l'octroi d'un cadeau pour l'achat d'un ou plusieurs Produit
    En cas de retour par le Client d'une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le Client sera remboursé du prix du Produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement (réduction calculée au pro rata des prix de vente des Produits faisant partie du lot) et à laquelle le Client ne pourra plus prétendre. A noter que les remises panier (utilisation d'un code promotionnel dans le panier, ventes en lot et offres conditionnelles) sont proratisées sur l'ensemble des articles composant le panier y compris sur les articles qui ne bénéficiaient pas au départ de la remise. Ainsi, en cas de retour d'une partie de la commande, l'article retourné sera remboursé du prix initial duquel sera déduite la réduction proratisée. De même, le Client peut être amené à bénéficier d'un cadeau pour l'achat d'un ou plusieurs Produits. En cas de retour par le Client de ce Produit (ou d'une partie de ces Produits), le Client devra également restituer le cadeau dont il a bénéficié. A défaut, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE émettra, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du Client, une facture complémentaire pour un montant correspondant au prix de l'article attribué en cadeau. Cette facture sera disponible dans l'espace « mon compte » du Client.

    7.4 Erreur dans l'adresse de livraison

    Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, le Client est remboursé de l'intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison restent à la charge du Client.

    7.5 Synthèse des différents cas de retours

    Motif du retour Remboursement du prix de l'article Remboursement des frais de livraison initiale Prise en charge des frais de retour du Client Renvoi du produit au Client
    Non-conformité ou défaut du produit Oui Oui(sauf pour un retour partiel de la commande) Oui(via la demande d'une étiquette Retour pré-payée Colissimo au service Relation Clients) Non
    Rétractation(14 jours légaux prolongés à 30 jours) Oui Oui(sauf pour un retour partiel de la commande) Non Non
    Retour avec la mention NPAI(n'habite pas à l'adresse indiquée) Oui Non Non applicable Non
    Problème imputable au Client(le produit est retourné sali, porté, endommagé ou incomplet) Non Non Non Oui
    8. Service Relation Clients

    Le Service Relation Clients est disponible par e-mail, par téléphone ou par courrier.
    Le formulaire de contact en ligne permet un traitement rapide de vos questions ; pour cela cliquer sur nous contacter.

    Le Service Relation Clients est également joignable par téléphone au 0805 360 100 (appel gratuit depuis un poste fixe)
    du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

    9. Données à caractère personnel

    Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant ici

    10. Droits de propriété intellectuelle

    Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie (logiciels) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de l'Editeur et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu du site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.

    En particulier, l'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

    11. Force majeure

    En cas de force majeure telle qu'elle est définie ci-après, l'exécution des prestations de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE sera suspendue pour tout ou partie.

    La force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE d'exécuter ses obligations contractuelles.

    Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d'outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves du personnel de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE ou de celui de ses fournisseurs et prestataires et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE.

    En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE s'engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

    12. Non renonciation et validité des Conditions Générales de Vente

    Le fait que COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

    Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

    13. Limitation de responsabilité

    La passation de commande implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

    En conséquence, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

    14. Modification des présentes Conditions Générales de Vente
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site. COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification. Dernière date de mise à jour des CGV : Janvier 2018
    15. Litiges – Droit Applicable

    Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

    Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.

    Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de Compagnie Européenne de la Chaussure, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à Compagnie Européenne de la Chaussure à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

    La Compagnie Européenne de la Chaussure adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60 rue la Boétie –75008 Paris) et, à ce titre, bénéficie de son service de médiation du e-commerce dont les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : www.mediateurfevad.fr.